Affaire du 28 septembre 2009: la CGCPI interpelle l’Etat guinéen

Justice

Lors d’une conférence de presse, tenu ce mardi 08 janvier à la maison de la presse, la Coalition guinéenne pour la Cour pénale internationale, a interpellé l’Etat guinéen sur la complémentarité qu’incarne l’affaire du 28 septembre 2009 dans le cadre du statut de Rome.

« L’affaire du 28 septembre 2009 est complémentaire, parce qu’il y a eu environ 430 victimes auditionnées, 15 témoins entendus et 14 personnes inculpées. Bientôt, s’il y a la volonté et les moyens, on va commencer le procès. Ce qui signifie que s’il y a un procès juste, équitable et inclusif, si les responsabilités sont situées, les auteurs sont connus et condamnés et les victimes indemnisées, la Guinée aura joué ce qu’on appelle la complémentarité », déclare Me Hamidou Barry, président de la coalition.

 L’Etat guinéen doit continuer à faire preuve de capacité et de volonté pour juger l’affaire du 28 septembre 2009, afin qu’il ne tombe pas sous le coup de l’article 17 alinéa 1 du statut de Rome qui stipule : « Eu égard au deuxième alinéa du préambule et à l’article 1, une affaire est jugée irrecevable par la cour, lorsque : l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuite de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce. A moins que l’Etat n’ait pas la volonté, ou soit, dans l’incapacité de mener véritablement à bien les enquêtes ou les poursuites », rappelle Bissiriou Diallo, chargé de communication de la CGCPI qui précise que parmi les personnes poursuivies, deux d’entre elles ont été inculpées sur la base de l’article 28 du statut de Rome qui dispose que : Outre les motifs des responsabilités pénales au regard du présent statut pour les crimes relevant de la compétence de la cour. En considérant les actes posés par la justice guinéenne, on peut soutenir que de tels actes entrent dans le cadre de la complémentarité, conformément à l’article 1 du statut de Rome.

Il faut rappeler qu’en 2017, le ministre de la Justice a annoncé la tenue du procès au cinéma Liberté sans préciser de date.

A noter que le massacre du 28 septembre qui a eu lieu sous le pouvoir militaire du CNDD a fait plus de 150 morts selon le rapport des Nations unies.

Sadjo Diallo

+ 224 624 37 26 68

Don't have an account yet? Register Now!

Sign in to your account