Manifestation du 20 septembre, évènements de Boké, INIDH, dossier du 28 septembre: la lecture d’un juriste

Inteview

Le juriste Karamo Mady Kamara a une autre lecture du fonctionnement de l’INIDH. Dans cette interview accordée à notre rédaction, il souhaite que cette institution soit dotée plus de moyens. Evoquant les assassinats, il a dit que c'est inquiétant qu’à chaque fois des personnes soient tuées lors des manifestations en Guinée. Interview

L’opposition a suspendu sa participation au niveau du comité de suivi. Elle a manifesté le 20 septembre dernier. Quelle analyse faites-vous de cette situation ?

Je constate que l’opposition est dans sa logique de revendications qu’elle a toujours prônée depuis ces dernières années. Nous savons que le comité de suivi qui a été mis en place, a été la conséquence directe des insuffisances qui ont été constatées dans les accords politiques entre le gouvernement et l’opposition. Et ce comité devait servir de tremplin pour permettre le dialogue entre ces deux entités. Malheureusement, il y a que beaucoup de déconvenues se sont fait sentir et les points qui sont contenus dans l’accord du 12 octobre n’ont pas pu être respectés dans leur totalité. C’est vrai qu’il y a eu beaucoup d’avancer, mais il y a des retards à certains points. C’est dans cette logique que l’opposition a manifesté. Ce qui ne résout pas fondamentalement le problème de mon point de vue. Ça vient encore une fois poser de nouvelles exigences parce que les manifestations malheureusement aboutissent à des pertes en vies humaines à des blessés et à des dégâts matériels. Alors tout cela devra encore faire l’objet d’une nouvelle revendication, parce que l’opposition exige qu’il y ait une enquête sur ces différents cas. Donc, j’estime qu’il aurait fallu faire en sorte que les revendications soient posées au niveau du comité de suivi du dialogue et faire tout ce qu’il y avait comme nécessité de lobbying afin de faire avancer les points qui étaient des points divergents. J’estime que dans les deux camps chacun a manqué de responsabilité. C’est-à-dire, le gouvernement n’a pas suffisamment démontré sa volonté politique à pouvoir avancer les choses et l’opposition aussi souffre d’impatience. Finalement, elle a repris encore les rues comme elle l’avait toujours promis.

Que pensez-vous des évènements de Boké et de Kamsar ?

A Boké, il faut dire, c’est simplement lié au manque d’anticipation de l'Etat. Il n’y a pas de plan de développement qui soit cohérent dans notre pays. Cela conduit à une gouvernance à vue. A Boké, ce qui est arrivé, c’est un déficit de planification. Or, la planification sert toujours de base à l’anticipation. Les populations sont dans une zone qui est immensément riche, suffisamment exploitée mais sa population est extrêmement pauvre, ça c’est inacceptable.

La question de l’électricité est sempiternelle dans tout le pays mais spécifiquement pour le cas de Boké. Il y  a déjà eu une première manifestation qui avait abouti au mois d’avril aussi à cette même conséquence que nous connaissons aujourd’hui.

Malheureusement, le gouvernement n’a pas pris la dimension du problème, il y a eu beaucoup de temps qui se sont écoulé sans pour autant qu’il y ait des réactions positives de la part de l’Etat. Alors, cela voudrait dire que les populations se sont senties offusquées, complètement délaissées de la part de l’Etat. C’est pour ça, qu’ils ont repris ces mêmes manifestations parce que les mêmes causes conduisent toujours aux mêmes effets.

Mais, ce qui est déplorable, par contre c’est la manière. Je déplore que des manifestants s’attaquent aux édifices publics, qu’il y ait beaucoup de casse et d’actes de vandalisme. C’est pour cela, je dis justement que si les populations pour des raisons d’électricité aujourd’hui détruisent tout, où vont-elles demain quand l’électricité reviendra réclamer encore à l’Etat la reconstruction des édifices brulés par elles-mêmes ? Donc, je crois dans l’un ou dans l’autre cas, il faudrait que l’Etat anticipe sur les actions à mener dans le cadre du développement local et qu'aussi la population ait un sens élevé du civisme pour ne pas que les casses soient une attitude pérenne de notre survie.

Que ça soit Boké, Kamsar ou Conakry, des personnes ont été tuées lors de ces dernières manifestations. Est-ce que cela n’est pas inquiétant pour un pays qui se veut respectueux des droits de l’homme ?

Oui ! je suis tout à fait d’accord avec vous. Il y a énormément des cas de morts liés aux manifestations dans notre pays qui sont restés non élucidés et ça c’est très grave. La question des droits de l’homme fait partie de ce qu’on appelle les 4 D de la gouvernance, c’est-à-dire la démocratie, les droits de l’homme, le développement durable et la diversité culturelle.

Donc, les droits de l’homme sont un pilier fondamental de la démocratie dans la gestion des Etats aujourd’hui. Il est donc important que l’Etat puisse se rendre compte qu’il y a matière à ce que la justice fasse son travail pour que ceux qui se sont rendus coupables d’exaction puissent répondre de leur forfaiture. Mais aussi que l’Etat instaure son autorité pour ne pas que nous nous retrouvions dans une situation comme celle-ci.

Depuis tout le temps, notre pays a brillé par son incapacité à pouvoir respecter ses engagements vis-à-vis de ses concitoyens. L’expression des libertés collectives devra se faire dans un cadre bien défini et lorsqu’il y a des manquements, il faudrait que l’Etat sévisse et l’Etat doit sévir à travers ses institutions. C’est la justice.

Donc, j’estime que l’Etat ne joue pleinement son rôle dans le cadre de la protection des libertés individuelles et collectives parce que les manifestations sont consacrées par la constitution en son article 10. Il appartient à l’Etat de garantir l’exercice des droits par les citoyens. Lorsque maintenant les citoyens outrepassent ces mesures, l’Etat devra sévir dans toute sa rigueur. Mais, j’invite le gouvernement à faire toute la lumière sur ces cas de morts qui viennent se rajouter encore à ceux que l'on a connus. Il y a déjà 2 morts dans le cadre de la manifestation de l’opposition, il y a aussi des cas d’exaction à Boké et dans d’autres villes. Tout cela doit faire l’objet de clarification et surtout de responsabilité devant les institutions judiciaires.

L’INIDH fonctionne à peine. Ne serait-il pas nécessaire de reformer cette institution ?

Je ne parlerai pas de réformes. Je parlerai plutôt de moyens. Il faudrait lui donner les moyens de son action, parce qu’une ambition sans les moyens est un suicide. Il faudrait à ce qu’on donne à l’INIDH tous les moyens nécessaires pour pouvoir mener pleinement sa mission. Il est vrai que l’institution a été mise en place depuis une ou 2 années, mais elle peine à fonctionner parce que les moyens qui doivent lui être mis à disposition n’existent pas. La question des droits de l’homme exige énormément de moyens. C’est-à-dire que chaque fois qu’il y a des violations, chaque fois qu’il y a des manifestations, il faudrait que cette institution soit présente partout pour constater les différentes violations qu’il y a pour qu’elle puisse faire portevoix non seulement au près du gouvernement, mais aussi auprès de toutes les autres institutions afin que les droits humains soient respectés dans notre pays.

Malheureusement, elle est relayée au second plan peut-être pour des raisons qui sont propres au gouvernement de ne pas lui donner les moyens de sa politique. Mais, je pense que si une institution constitutionnelle comme elle est mise en place, il faudrait qu’elle puisse bénéficier de tous les moyens, de tout l’accompagnement, afin qu’elle puisse jouer son rôle.

Je suis très optimiste que dans les prochaines années évidemment les choses seront améliorées. Mais en l’état actuel des choses, il ne faudrait pas qu’elle encombre parce que cette institution est comme un boulet dans les pieds du gouvernement.

L’AVIPA menace de saisir la Cour de justice de la CEDEAO. Est-ce que cette Cour est compétente pour juger l’affaire du 28 septembre ?

Ce qui s’est passé au stade du 28 septembre est considéré comme étant une infraction qui relève des crimes de masse. Et lorsqu’il s’agit des crimes de masse, que ça soit les génocides ou comme le crime qu’il y a eu au stade du 28 septembre par exemple, cela constitue normalement de la compétence de la CPI. Mais il faut préciser que la CPI a une compétence subsidiaire par rapport aux juridictions nationales. C’est-à-dire, il appartient d’abord aux juridictions guinéennes de se saisir pleinement du dossier et de le faire avancer. Lorsque des manquements auraient été constatés dans la gestion ou dans l’incapacité des juridictions guinéennes à pouvoir traiter les dossiers, la CPI peut maintenant s’approprier le dossier et le faire avancer.

Dans l’un ou dans l’autre, je constate que les parents des victimes et les victimes elles-mêmes, s’impatientent pour connaitre la vérité dans ce dossier. C’est pourquoi, elles pensent aller vers la CEDEAO à l’effet de pouvoir trouver une réponse à ce problème qui est posé. Cette Cour a une compétence qui est liée aux droits humains. Elle peut être saisie dans le cadre de violation des droits de l’homme à ce moment. Ce qui s’est passé au stade du 28 septembre est foncièrement une violation des droits de l’homme. En ce moment la Cour a effectivement la compétence. Mais la CPI a une compétence beaucoup plus large à laquelle la Guinée a adhéré. Ce qui fait qu’elle s’approprie automatiquement de ce dossier parce qu’il est déjà inscrit dans le statut de Rome que c’est à la CPI que cette compétence a été confiée  à travers les Etats qui ont ratifié ce traité. C’est pour ça, la CPI vient avant. Donc, je ne vois pas de mal à ce que les parents de victimes et les victimes aillent vers cette Cour de justice de la CEDEAO. Mais je pense qu’il serait beaucoup plus judicieux de mettre la pression pour que les juridictions nationales puissent se prononcer parce que ce sont elles qui ont beaucoup plus de l’attitude de pouvoir traiter. C’est d’autant plus que beaucoup d’inculpés déjà sont sur le sol guinéen, les évènements ont eu lieu sur le sol guinéen, les témoignages pourront se faire très facilement sur le sol guinéen que de pouvoir déplacer aussi bien à la CEDEAO qu’à la CPI.

Croyez-vous à la tenue de ce procès avant la fin de l’année 2017 ?

J’ai l’optimisme de ma volonté, mais le pessimisme de la réalité. L’optimisme de ma volonté parce que le gouvernement prend les engagements à l’effet de pouvoir organiser ce procès avant la fin de l’année. Il y a encore des actes qui sont en train d’être posés, c’est le suivi que la CPI fait du dossier. ça nous donne de l’optimisme. Par contre, j’ai le pessimisme de la réalité parce que les moyens nécessaires à la tenue de ce procès ne sont pas encore effectifs. Parce qu’un tel procès exige beaucoup de moyens. Cela encore n’est pas mis en place.

L’organisation judiciaire ad hoc qui devra être mis en place pour permettre de traiter cette question n’est pas encore mise en place. Il y a un maillon important du procès du 28 septembre qui se trouve être le capitaine Moussa Dadis Camara qui n’est pas sur le sol guinéen, le général Konaté n’est pas sur le sol guinéen et d’autres personnes hauts gradés qui sont encore en fonction qui n’ont pas été complètement demis de leur fonction pour faire face à la justice. J’estime qu’il serait plus opportun de mettre en place tous les autres moyens nécessaires à la tenue de ce procès en terme de matériels, en terme d’humain pour que la vérité puisse être dite dans ce dossier qui constitue quand même un pan important dans l’histoire de notre pays.

Interview réalisée par Sadjo Diallo

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