Le Tribunal du Première Instance de Dixinn a rendu ce jeudi 15 décembre 2016 sa décision sur l’affaire qui oppose le député Amadou Damaro Camara au cabinet d’huissiers de justice. Dans sa délibération, le tribunal a déclaré irrecevable l’action initiée contre le chef de la majorité présidentielle au parlement.
Poursuivi devant le tribunal de Dixinn pour des faits de trafic d’influence, abus d’autorités, usages irréguliers des titres, ingérence ou immixtion dans les affaires judiciaires et complicité au préjudice du cabinet de huissiers, Me Saïdouba Kissing Camara et Me Sory Daouda Camara, le président du tribunal, M. Thierno Souleymane Barry a déclaré le dossier irrecevable en raison de sa qualité du député qu’il exerce au niveau du parlement.
"Après avoir délibéré sur l’exception soulevé sur l’immunité parlementaire. Le tribunal constate qu’Amadou Damaro Camara bénéficie de l’immunité parlementaire en sa qualité de député à l’Assemblée Nationale. En conséquent, le tribunal déclare irrecevable l’action initié contre le prévenu par le cabinet de huissiers Me Saïdouba Kissing Camara et Me Sory Daouda Camara", a déclaré M. Thierno Souleymane Barry.
Avant d’ordonner au greffe du tribunal de restituer la somme de consignation versée par les plaignants. "Le tribunal ordonne la restitution au cabinet des huissiers la somme d’un million de francs guinéens versé au greffe du tribunal de ce siège le 31 octobre 2016 sous le numéro 45 à titre de consignation. Le tout en application des dispositions des articles 35 de la constitution et 385 du code de procédure pénal", affirme le président du tribunal.
Après cette décision du tribunal, l’avocat des huissiers, Me Fodé Bangaly Condé promet d’attaquer cette décision du tribunal devant la Cour d’appel.
"Personnellement, je ne commente pas une décision de justice. Mais, j’estime que le tribunal est passé outre, de l’argument fait par le parquet. Mais ce qui reste évident je ferrai appelle pour attaquer cette décision devant la Cour d’appel de Conakry. On va continuer la procédure jusqu’à la fin et on ne va jamais baisser les bras", réagit l’avocat des huissiers, Me Fodé Bangaly Condé.
Me Saïdouba Kissing Camara, l’un des plaignants a, pour sa part, affirmé que le prévenu reste toujours poursuivi, et ils vont poursuivre la procédure jusqu’à la cour Suprême.
"Nous allons continuer à suivre notre procédure à la Cour d’Appel et à la Cour Suprême. Il va être poursuivi jusqu’à la fin de son mandat. Et à la fin de ce mandat, il va être poursuivi toujours parce que ça va être comme un épée de Damoclès" a confié l’un des plaignants Me Kissing Camara
Tout de même, il soutient que ce procès va participer à l’édification de l’Etat de droit en Guinée car dit-t-il, à travers ce procès beaucoup de personnes sauront qu’il n’est pas permis de faire du m’importe quoi, quel que soit leur rang social.
Ibrahima Hôre Saala BAH
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Affaire Amadou Damaro Camara VS huissiers de justice : le tribunal déclare le dossier irrecevable
