L'ong Natural Resource Governance Institute en collaboration avec Action Mines Guinée a présenté ce vendredi aux acteurs de la société civile et à la presse un document intitulé ''le prix de transfert dans le secteur minier guinéen''.
Selon ce document, en 2013, le secteur minier guinéen représentait plus de 28% des recettes de l'Etat et plus de 90% des recettes d'exportation du pays. "Le montant de l'évitement fiscal, en particulier la manipulation des prix de transfert, pratiqué par les entreprises minières en Guinée est difficile à quantifier", explique le document qui parle d'"un problème sérieux".
Ainsi, pour inverser cette tendance désastreuse, NRGI avec AMINES Guinée compte sur les acteurs de la société civile et les médias qui ont un rôle fondamental à jouer dans la bonne gouvernance minière. Que faut-il entendre par ''prix de transfert"? Il s'agit des prix qui "correspondent aux prix déterminés dans le cadre des transactions entre des entités juridiques liées appartenant à une même entreprise multinationale".
Le conférencier, Thomas Lassourd, a présenté, à cet effet, cette étude de cas qui examine les obstacles à la mise en œuvre de règles en matière de prix de transfert dans le secteur des mines en Guinée. Selon lui, la Guinée n'a pour l'heure défini aucune ligne directrice en matière de prix de transfert.
Or, souligne-t-il, "l'article 117 du code des impôts exige des contribuables qu'ils réintègrent dans leurs revenus imposables le montant des "déductions abusives" ajoutant, au passage que "les dispositions de cet article permettent déjà à l'administration fiscale de rectifier certains abus sur les prix de transfert et d'exiger des contribuables que les bénéfices indirectement transférés à des filiales situées hors de Guinée ou dans des juridictions à faible fiscalité soient incorporés à leurs revenus imposables".
Au niveau des recommandations, la Coordinatrice du Projet d'Appui à la Réforme du secteur minier en Guinée, Marie-Joséphine Nsengiyumva, indique sur le plan juridique, l'étude conseille que le ministère des Finances modifie l'article 117 du code des impôts.
Avantages: -indiquer que les transactions entre parties liées seront évaluées en vertu du principe de pleine concurrence, ce qui permet de clarifier la notion de "déductions abusives" et de préciser les moyens d'application du principe de pleine concurrence. Il faut, explique-t-elle, modifier aussi le décret relatif à l'application des dispositions financières du Code minier.
Au niveau des informations sur les prix de transfert et des connaissances et des compétences, l'étude recommande à l'Etat guinéen de "souscrire un abonnement commun à des revues minières spécialisées, de financer l'abonnement de la DNI (direction nationale des impôts) à une base de données internationales des prix de transfert, de faciliter l'accès des fonctionnaires de la DNI à des formations complémentaires, etc".
Enfin, cette étude révèle que les pays en voie de développement perdent entre 100 et 300 milliards USD chaque année.
Amadou Kendessa Diallo pour lejourguinee.com
Tel: (+224) 664 24 54 78
E-mail: kenssa2@gmail.com
L'ong Natural Resource Governance Institute en collaboration avec Action Mines Guinée a présenté ce vendredi aux acteurs de la société civile et à la presse un document intitulé ''le prix de transfert dans le secteur minier guinéen''.
Selon ce document, en 2013, le secteur minier guinéen représentait plus de 28% des recettes de l'Etat et plus de 90% des recettes d'exportation du pays. "Le montant de l'évitement fiscal, en particulier la manipulation des prix de transfert, pratiqué par les entreprises minières en Guinée est difficile à quantifier", explique le document qui parle d'"un problème sérieux".
Ainsi, pour inverser cette tendance désastreuse, NRGI avec AMINES Guinée compte sur les acteurs de la société civile et les médias qui ont un rôle fondamental à jouer dans la bonne gouvernance minière. Que faut-il entendre par ''prix de transfert"? Il s'agit des prix qui "correspondent aux prix déterminés dans le cadre des transactions entre des entités juridiques liées appartenant à une même entreprise multinationale".
Le conférencier, Thomas Lassourd, a présenté, à cet effet, cette étude de cas qui examine les obstacles à la mise en œuvre de règles en matière de prix de transfert dans le secteur des mines en Guinée. Selon lui, la Guinée n'a pour l'heure défini aucune ligne directrice en matière de prix de transfert.
Or, souligne-t-il, "l'article 117 du code des impôts exige des contribuables qu'ils réintègrent dans leurs revenus imposables le montant des "déductions abusives" ajoutant, au passage que "les dispositions de cet article permettent déjà à l'administration fiscale de rectifier certains abus sur les prix de transfert et d'exiger des contribuables que les bénéfices indirectement transférés à des filiales situées hors de Guinée ou dans des juridictions à faible fiscalité soient incorporés à leurs revenus imposables".
Au niveau des recommandations, la Coordinatrice du Projet d'Appui à la Réforme du secteur minier en Guinée, Marie-Joséphine Nsengiyumva, indique sur le plan juridique, l'étude conseille que le ministère des Finances modifie l'article 117 du code des impôts.
Avantages: -indiquer que les transactions entre parties liées seront évaluées en vertu du principe de pleine concurrence, ce qui permet de clarifier la notion de "déductions abusives" et de préciser les moyens d'application du principe de pleine concurrence. Il faut, explique-t-elle, modifier aussi le décret relatif à l'application des dispositions financières du Code minier.
Au niveau des informations sur les prix de transfert et des connaissances et des compétences, l'étude recommande à l'Etat guinéen de "souscrire un abonnement commun à des revues minières spécialisées, de financer l'abonnement de la DNI (direction nationale des impôts) à une base de données internationales des prix de transfert, de faciliter l'accès des fonctionnaires de la DNI à des formations complémentaires, etc".
Enfin, cette étude révèle que les pays en voie de développement perdent entre 100 et 300 milliards USD chaque année.
Amadou Kendessa Diallo pour lejourguinee.com
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